Glossaire : maîtrisez le vocabulaire des marchés publics

Avis publié par l’acheteur public pour informer les candidats potentiels de la passation d’un marché. Il marque le lancement de la mise en concurrence. Il peut revêtir la forme électronique.

Contrat qui permet à un acheteur public de retenir un ou plusieurs candidats sur la base d’un cahier des charges. Ceux-ci sont ensuite remis en concurrence entre eux, soit périodiquement, soit lorsqu’un besoin survient.

Procédure formalisée qui permet à l’acheteur public de choisir l’offre la plus avantageuse économiquement, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats. L’appel d’offres peut être ouvert ou restreint.

Procédure de transmission d’un marché public dans laquelle tout candidat, qui a déjà retiré un dossier de consultation, peut remettre une offre.

Procédure de passation dans laquelle seuls les candidats sélectionnés au vu de leur dossier de candidature sont admis à présenter une offre.

Le formulaire ATTRI1 est un modèle d’acte d’engagement qui peut être utilisé par les acheteurs pour formaliser la conclusion du marché ou de l’accord-cadre.

Edition du Journal Officiel dédiée à la publication des avis d’appel public à la concurrence : www.boamp.fr/

Le BPU est un document contractuel précisant les prix unitaires applicables dans le cadre du marché. Le BPU est principalement utilisé dans les marchés à bons de commandes. Le BPU fait partie du dossier de consultation ; il est porté en annexe de l’acte d’engagement.

Document contenant des dispositions contractuelles d’ordre juridique et financier applicables à toutes les prestations d’une même nature ou d’un même secteur d’activité. Il décrit les conditions administratives générales d’exécution des prestations. Ce document est rarement fourni dans le dossier de consultation des entreprises, il est consultable sur internet. www.economie.gouv.fr/daj/cahiers-clauses-administratives-generales-et-techniques

Document contractuel d’un marché public qui est fourni dans le DCE et qui décrit les conditions administratives particulières d’exécution des prestations, les conditions de règlement (avances, acomptes, délai de paiement, obligations d’assurances, responsabilité et garanties exigées par l’acheteur public…), les conditions de vérification des prestations et de présentation des sous-traitants.

Document contractuel d’un marché public, si ce dernier y fait référence expressément. Exemple : dans le cadre d’un marché de travaux, les documents techniques unifiés (DTU) pris par décret ou arrêté du ministre concerné figurent dans le CCTG. Ce document n’est jamais fourni dans le dossier de consultation des entreprises, il est consultable sur internet. www.economie.gouv.fr/daj/cahiers-clauses-administratives-generales-et-techniques

Document contractuel d’un marché public qui est fourni dans le DCE et qui décrit les conditions techniques particulières d’exécution des prestations, à signer par l’acheteur public et le cocontractant. Il est communément appelé cahier de charges.

C’est l’équivalent numérique d’une signature manuscrite. Il authentifie l’identité du signataire et garantit l’intégrité des documents échangés. Il est délivré par une autorité de certification

C’est la plateforme unique qui permet aux fournisseurs de déposer leurs factures électroniques auprès de leurs clients publics. L’accès est gratuit pour les entreprises. Elle permet notamment le dépôt des situations mensuelles dans le cadre des marchés de travaux. www.chorus-pro.gouv.fr

Ensemble des documents élaborés par l’acheteur public, destiné aux entreprises intéressées par le marché. Il regroupe les éléments utiles pour l’élaboration de leurs candidatures et de leurs offres. Il comporte les pièces nécessaires à la consultation des candidats à un marché (règlement de consultation, acte d’engagement, CCAP, CCTP…).

Pièce dans laquelle le candidat présente un sous-traitant. Elle comporte notamment l’identification du sous-traitant, le détail des prestations sous-traitées ainsi que les conditions de paiement et les modalités de règlement du sous-traitant. 

Les formulaires DC sont des modèles de documents qui peuvent être utilisés par les candidats aux marchés publics pour présenter leur candidature.

Le dialogue compétitif peut être utilisé (pour des motifs d’ordre technique ou financier) lorsque l’acheteur public définit un programme fonctionnel détaillé, sous la forme d’exigences de résultats vérifiables à atteindre ou de besoins à satisfaire. Contrairement à l’appel d’offres, le dialogue compétitif permet une discussion entre l’acheteur public et les candidats qui auront été préalablement sélectionnés.

Les acheteurs publics doivent publier, sur leur profil acheteur, les données essentielles liées à l’attribution de leurs marchés publics. Cette obligation porte sur les marchés supérieurs à 40 000 € HT.

La liste des données essentielles :
www.data.gouv.fr/fr/posts/le-point-sur-les-donnees-essentielles-de-la-commande-publique/

La DPGF est le document décomposant les éléments du prix forfaitaire de la prestation à réaliser, définissant les quantités et les éléments à chiffrer par les entreprises. La DPGF est une pièce constitutive du dossier de consultation, par principe non contractuelle, sauf mention expresse contraire du marché.

C’est un formulaire électronique qui permet aux soumissionnaires de présenter leur candidature à un marché public. Harmonisé et élaboré sur la base d’un formulaire type réalisé par la Commission européenne, il est aussi utilisé par les acheteurs publics d’autres États européens. Il est accessible sur les profils acheteur ou sur la plateforme Chorus Pro : dume.chorus-pro.gouv.fr/

Le Groupement Momentané d’Entreprise a pour but de répondre à un marché et de l’exécuter. Il n’a pas de personnalité morale mais un des cotraitants est désigné comme mandataire et est l’interlocuteur unique de l’acheteur public. Il est recommandé que les cotraitants définissent les règles de fonctionnement du GME et les responsabilités de chacun (cotraitant et mandataires) en signant une convention entre eux. 

Les journaux d’annonces légales sont un support de publication des marchés publics. La liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces légales est publiée par arrêté préfectoral.

Publication habilitée à recevoir des annonces légales pour les publicités européennes : ted.europa.eu/ 

Partie d’une procédure de marché public, définie par le partage du besoin en prestations séparées. Chaque lot propose un marché détaché des autres lots. 

Membre d’un groupement d’entreprises désigné pour représenter ses partenaires auprès de la personne publique. 

Procédure de passation librement adaptée par le pouvoir adjudicateur pour la passation de ses marchés dont le montant est inférieur à des seuils définis par le Code des Marchés public, la seule obligation étant une publication dans un journal d’annonces légales au-delà de 90 000 € HT. 

Le mémoire technique (ou note méthodologique, proposition technique…) est un document demandé au candidat par l’acheteur public. Il est destiné à expliquer les points techniques et organisationnels des travaux ou de la prestation, objet du marché. C’est le principal document destiné à noter la valeur technique de l’offre. Le mémoire technique une pièce qui est ou non rendue contractuelle par les dispositions des documents de la consultation.

Dispositif qui permettait à une entreprise de répondre à un marché public en utilisant son numéro de SIRET. Ce processus faisait partie de la réforme 2016 concernant la dématérialisation des Marchés Publics. Il a disparu le 30 septembre 2019. Il est remplacé par le DUME

Une offre est anormalement basse si le prix proposé ne semble pas permettre une complète réalisation de la prestation.

Le profil acheteur est une « plateforme internet » qui permet à l’acheteur de publier les avis de marchés et les dossiers de consultation des entreprises (DCE), de recevoir les candidatures et les offres électroniques, de gérer les questions/réponses entre l’acheteur et les candidats et de notifier les marchés.

C’est le document du dossier de consultation qui fixe les règles de la mise en concurrence. Le RC n’est pas obligatoire si tous les éléments qu’il doit contenir figurent dans l’avis d’appel public à la concurrence (AAPC).

Il s’agit de l’ensemble des règles de sécurité et de bonnes pratiques qui s’impose aux personnes publiques pour la sécurité de leurs systèmes d’information. Tous les certificats de signature électronique utilisés dans un marché public doivent être conformes au RGS.