Les fondamentaux des marchés publics : principes, procédures, types de marchés

Le marché public : répondre à un besoin exprimé par les acheteurs

Les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux entre un acheteur public (donneur d’ordres public, appelé pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice) et un opérateur économique privé ou public (entreprise, groupement…) pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.

Les marchés publics sont soumis à trois grands principes : égalité de traitement des candidats, transparence des procédures et liberté d’accès.

Toute entreprise, même nouvellement créée, peut répondre, seule ou en groupement, à un marché public sous réserve qu’elle :

• Soit à jour de ses cotisations sociales et fiscales,
• Ne soit pas en procédure de liquidation judiciaire,
• N’ait pas fait l’objet d’une condamnation lors des 5 dernières années.

Les procédures : variables selon les montants, l’acheteur et le type de marché

Jusqu’à 40 000€ HT, les acheteurs publics, quels qu’ils soient, sont dispensés de procédure de publication des marchés et de mise en concurrence.

Pour les marchés supérieurs à ce montant, la procédure est liée à la typologie de l’acheteur, ainsi qu’à la nature du marché (fournitures, services et travaux) :

• En-dessous des seuils européens, il s’agit d’un MAPA (marché à procédure adaptée) : l’acheteur définit librement les modalités de passation et d’attribution.
• Au-dessus des seuils européens, il s’agit de procédures formalisées, encadrées par le Code de la commande publique. Ces marchés peuvent se présenter sous trois formes : l’appel d’offres (ouvert ou restreint), la procédure ouverte avec négociation, et le dialogue compétitif.

À noter :
Les MAPA, ouverts à tous types d’entreprises, sont les marchés les plus souvent remportés par les TPE et les PME.

Les marchés conclus : fermes, fractionnés ou innovants

Le marché public peut être un marché ferme (exécuté de façon certaine) ou fractionné (il s’agit là d’un accord-cadre : l’acheteur public s’engage à passer des marchés ou des bons de commandes auprès du ou des titulaires de l’accord, pendant une période donnée et pour des prestations déterminées).

Les marchés à visée innovante ont un fonctionnement plus spécifique. L’innovation est très encouragée par le législateur, pour moderniser le service public mais aussi pour permettre  aux entreprises et startups de pouvoir accéder plus facilement à la commande publique.

Dans cet objectif, des outils ont été mis en place, comme par exemple :

• Le partenariat d’innovation, qui permet aux acheteurs publics de structurer un partenariat à long terme couvrant à la fois les travaux de R&D et l’achat des produits, services ou travaux innovants qui en résultent.
• Les marchés sans publicité ni mise en concurrence inférieurs à 40 000 € HT.
• La possibilité laissée aux opérateurs économiques de proposer des variantes.
• L’utilisation du dialogue compétitif comme procédure de passation de marché.

A noter :
Afin de favoriser l’innovation dans la commande publique, le législateur permet aux acheteurs de passer des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable pour leurs achats innovants d’un montant inférieur à 100 000 € HT.

Vous y voyez un peu plus clair ? Il est temps de vous faire connaître !