Expérimentation de solutions innovantes : quels sont les outils juridiques mobilisables ?

Le levier de l’expérimentation pour répondre aux défis posés aux collectivités territoriales

Pour les collectivités territoriales, tester une solution innovante en conditions réelles permet de répondre à un besoin qui ne peut être adressé par des solutions existantes, tout en se projetant de manière plus sécurisée dans un acte d’achat. L’expérimentation est également un soutien affirmé au développement économique d’entreprises innovantes et participe donc, de manière globale, à la transition des territoires.

La Région Grand Est a ainsi lancé le programme d’expérimentations territoriales GrandTesteur, opéré par l’agence d’innovation et de prospection internationale Grand E-Nov+. Son objectif est de faciliter la collaboration entre les collectivités territoriales et les entreprises innovantes du territoire notamment par le biais de l’expérimentation. C’est dans cette perspective que le guide “Expérimentations territoriales : les cadres juridiques”  a été réalisé. Il comprend deux volets, correspondant aux deux jalons de la mise en œuvre d’un projet d’innovation : la phase préparatoire et la phase d’application.

La phase préparatoire : comment mener une expérimentation de solution innovante ?

La phase préparatoire correspond à la mise en place de  l’expérimentation, à proprement parler, afin de mettre à l’épreuve, à petite échelle,  la  performance, l’usage, ainsi que le modèle économique d’une solution innovante.

Dans cette phase, le guide  détaille les différents dispositifs juridiques pouvant être actionnés pour encadrer le déploiement d’une expérimentation  et la manière de procéder.

Dès lors que l’expérimentation prévoit une rétribution du porteur de la solution innovante, elle entre dans le champ de la commande publique et doit se conformer à la règlementation en vigueur. Plusieurs dispositifs peuvent être utilisés selon le niveau de maturité de la solution innovante et aussi selon le niveau de définition du besoin de l’opérateur public :

• La mise en place d’opérations de sourcing et de ses bonnes pratiques pour identifier des solutions innovantes,
• La construction d’un marché de R&D, avec ses cadres règlementaires et sa forme juridique,
• L’utilisation du marché d’achats innovants en respectant les règles de fond et de forme

Lorsque l’expérimentation sort du champ des marchés publics d’autres procédures peuvent encadrer un projet d’expérimentation :

• Le recours à l’appel à projets, avec notamment la distinction jurisprudentielle entre appel à projets et marché public ainsi que les règles de fond et de forme,
• La mise en place d’une convention d’occupation domaniale (convention autorisant une personne privée ou un opérateur économique à occuper à titre temporaire une partie du domaine public) et son application dans le cadre de l’expérimentation.

La phase d’application : comment mettre en place ou déployer à plus grande échelle une solution innovante ?

Cette phase est celle de la mise en œuvre pérenne suite à l’expérimentation. Elle correspond généralement à l’acquisition de la solution innovante et répond aux problématiques de passation de marché et de contractualisation.

A ce stade, plusieurs procédures prévues par le Code de la Commande Publique peuvent être utilisées pour acquérir des solutions innovantes et sont particulièrement adaptées :

• Le dialogue compétitif et la procédure avec négociation qui permet à l’acheteur public de co-construire et d’adapter la solution à son besoin,
• Le  marché public global de performance, dans lequel le maître d’ouvrage peut confier simultanément des prestations relatives à la conception, la réalisation, l’exploitation et la maintenance d’un ouvrage à un titulaire,
• L’élaboration d’un partenariat d’innovation, qui est une relation contractuelle de long terme regroupant la R&D, la réalisation d’un démonstrateur et l’acquisition des solutions innovantes concernées,
• L’utilisation du marché d’achats innovants et de la convention d’occupation domaniale, tels que présentés dans la phase préparatoire.

En plus de ce guide, le programme GrandTesteur met à disposition (sur demande, après un temps d’échange) des contrats-types aux entreprises innovantes et aux acteurs publics implantés en Région Grand Est.

Pour en savoir plus et découvrir des projets d’expérimentations et innovations territoriales déjà mis en œuvre dans la Région, le webinaire de présentation du guide est visionnable sur le site GrandTesteur.