Exécution et facturation d’un marché public : respecter les obligations

Titulaire du marché et acheteur : des obligations à connaître

Avec la signature du contrat et des pièces du marché, vous vous engagez à exécuter le marché conformément à ses termes et conditions.

L’acheteur est votre maître d’ouvrage : il contrôle et dirige le marché, et il s’engage à vous payer ainsi qu’à mettre en oeuvre de bonnes conditions pour l’exécution de vos prestations.

A noter :
Si la livraison de la prestation connait un retard de votre fait, l’acheteur public doit appliquer les pénalités qui sont prévues par le marché. Elles sont retenues sur les paiements des factures ou des acomptes.

Paiement du marché : avances et acomptes                               

Les délais de paiement sont de 30 jours sauf pour les hôpitaux (50 jours) et les entreprises publiques (60 jours). 

L’avance est obligatoire pour les PME titulaires de marchés de plus de 50 000 € HT et dont la durée d’exécution est supérieure à 2 mois. Elle représente 20% du montant total du marché avec l’Etat, 10% s’il s’agit d’un autre acheteur public.                             

Le versement d’un acompte est également prévu dans les marchés. Le titulaire doit présenter un décompte qui correspond à des prestations réalisées. Pour les PME, la périodicité de versement d’un acompte est fixée à 3 mois maximum, 1 mois pour les marchés de travaux.                      

A noter :
Depuis le 1er janvier 2020 tous les opérateurs économiques titulaires d’un marché public doivent transmettre leur facture à l’acheteur par voie électronique en utilisant la plateforme internet Chorus Pro.