Signature électronique : les 3 questions que vous vous posez

Intérêt de la signature électronique et fin de la signature manuscrite

La signature électronique s’inscrit dans le processus de dématérialisation complète des procédures de passation de marché public. Il est donc recommandé aux entreprises d’y recourir, même si à ce jour ce n’est pas une obligation. 

En effet, la signature électronique  est un procédé très sécurisant, pour l’entreprise comme pour l’acheteur. Elle permet de garantir :

• L’identité du signataire : le certificat de signature électronique est lié à l’identité d’une personne physique et son utilisation est soumise à la validation par un code secret.
• L’intégrité de son document : le fichier informatique signé électroniquement ne peut plus être modifié sans que cela soit signalé. Là aussi, toute falsification est impossible.

Un document signé électroniquement prend valeur d’original. Si une signature manuscrite est apposée dans un document imprimé, scanné, puis envoyé, celui-ci est considéré comme une copie, pour laquelle il faudra prouver la conformité avec l’original.

Comment obtenir une signature électronique ?

La signature électronique est un certificat qui se présente sous la forme d’une clé USB ou d’une carte à puce. Il sera installé sur votre poste informatique.

Il s’agit donc de s’adresser un prestataire qualifié, pour se procurer une signature électronique. Généralement le coût d’acquisition est autour de 100 Euros TTC par an selon le fournisseur.

Délivré pour une durée d‘un à trois ans, le certificat de signature électronique peut être utilisé aussi souvent que nécessaire pendant sa période de validité.

Comme la signature électronique est nominative, il peut être nécessaire d’en prévoir deux, voire trois, par entreprise.

Le certificat est délivré lors d’un rendez-vous, après vérification de l’identité du titulaire la signature électronique.

Dans quels cas utiliser son certificat de signature électronique ?

La signature n’est obligatoire que lors de l’attribution du marché public pour finaliser le contrat ou l’acte d’engagement. C’est l’acheteur public qui impose ou non l’utilisation d’une signature électronique.

Elle peut être exigée au stade du dépôt de l’offre. Il faut donc bien étudier le règlement de consultation,

En cas de sous-traitance ou en co-traitance, le DC4 ou la convention de groupement momentané d’entreprises peut également être signée de manière électronique.